MENTIONS LÉGALES

Editeur :
Nicolas Drouard
Siège social :1897 Route de Neufchâtel 76230 Bois-Guillaume
Téléphone : 02 52 52 00 85
Mail : contact@france-prestataire.fr
SIREN : 529 524 472
Conditions généralkes de Prestations (GCPS) :

Article 1

Adhésion : Sauf convention spéciale, condition particulière et dérogatoire écrite, en manifestant son accord sur le devis par l’acte de sa signature, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos client quel que soit le moment où celles-ci auraient été portées à la connaissance de notre société. Toute personne peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.france-prestataire.fr. Ces conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2

Les présentes CGPS ont pour objet les prestations de développement web, de création graphique, de production audiovisuelle, de développement commercial, d'organisation d'évènement, de conseil en stratégie, et de formation commerciale.

Article 3

A la suite du premier entretien, le client qui en fera la demande devra s’acquitter de la somme en correspondance avec son besoin. Ces tarifs correspondent à l’élaboration d’un devis détaillé pour les prestations dont le client aura lui-même exprimé le besoin ainsi que de la réalisation de la dite prestation. Ce devis ne comprends pas les éventuelles retouches ou modifications demandées après le rendu du projet. Ce devis à une durée de validité d’un mois après la date de réalisation du dit devis, expressément notée dessus. Une modification du projet sera possible, facturée en plus.

Article 5

Rôle de France-prestataire.fr : france-prestataire.fr est une plateforme de mise en relation gratuite entre des prestataires indépendants et des entreprises

Article 6

Toute somme non payée à son échéance entraînera automatiquement de plein droit sans mise en demeure, une pénalité au taux de 18% annuel (Ordonnance du 1/12/86 modifiée par les lois du31/12/92 et 29/1/93), rend exigible la totalité de nos créances, même non échues, entraîne l’arrêt des prestations, l’exigibilité de celles exécutées le jour de l’impayé, l’arrêt des livraisons, l’annulation de toutes les garanties en cours et l’annulation de toutes les conditions particulières de prestation. En outre, le défaut de paiement sans justification ou le recouvrement contentieux donneront lieu à une indemnité de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 1 300,00 € à titre de clause pénale, sans préjudice des pénalités ci-dessus, les frais de procédures et les dépenses pouvant être dus par ailleurs. Le non respect par le client d’une seule de ses obligations entraîne la rupture abusive du contrat, des dommages et intérêts et l’annulation de toutes les garanties.

Article 7

Attribution de juridiction : Le droit applicable est le droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française, seule appelée à faire foi en cas d’interprétation ou de litiges. En cas de contestation ou de litiges nés de l’application de ces clauses, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différent. A défaut, elles confieront à un tribunal arbitral la solution de leur litige. Elles définiront alors dans un compromis les conditions dans lesquelles les arbitres rendront leur sentence.

Article 8

Les données concernant les personnes qui contactent ou sont clients de France Prestataire, sont susceptibles d’être communiquées auprès de ses partenaires, afin de répondre à vos besoins ou vos recherches. D’après la Loi Informatique et Libertés : “ toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement ”. Tout défaut d’opposition vaut accord. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à cette adresse : 1897 Route de Neufchâtel 76230 Bois-Guillaume